Règlement

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RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS M6 MOBILE MUSIC LIVE

ARTICLE 1

La société HighCo 3.0, société anonyme, au capital de 80 778 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 950 125, dont le siège social est situé 8, rue de la Rochefoucauld – CS 30500 - 75427 Paris Cedex 9 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise pour le compte de M6 Web, pour sa marque M6 mobile, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 4 janvier 2010 au 19 juin 2010 minuit (ci-après le « Jeu »).

ARTICLE 2

Ce Jeu sera accessible sur le site internet www.m6mobile.fr.

ARTICLE 3

Le Jeu est ouvert aux personnes physiques résidant en France métropolitaine et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

 

- personne majeure au jour de son inscription au Jeu ou personne mineure âgée de 16 ans minimum au jour de son inscription au Jeu et disposant de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale dans les conditions fixées dans le formulaire annexé au présent règlement.

 

- personne qui n’est liée par aucun contrat avec un producteur, une maison de disques, un éditeur, un diffuseur audiovisuel ou radiophonique, une agence de mannequins et/ou de comédiens, un agent artistique, un éditeur de site Internet, et qui n’a pas participé à une émission et/ou enregistrement radio, émission et/ou enregistrement télévision, un enregistrement d'un disque et/ou un habillage musical depuis un an minimum,

 

- personne qui est libre de tout contrat de management ou contrat artistique, de quelque nature que ce soit,

 

- personne qui n’a jamais participé, en tant qu'artiste interprète, à la production d'un disque et/ou album ayant fait l'objet ou faisant l'objet d'une commercialisation,

 

- personne demeurant en France métropolitaine jusqu’au jour du dernier concert organisé par Métropole Télévision,

 

- personne disposant d’une assurance responsabilité civile qu’il s’engage à communiquer à la Société Organisatrice sur simple demande de celle-ci.

 

Sont exclus du Jeu les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation et de leur famille en ligne directe.

 

Chaque participant s’engage à régulariser par écrit auprès de la Société Organisatrice un dossier d’inscription comprenant les documents figurant en annexe du présent règlement.

 

Dans l'hypothèse où le participant ferait partie de l’un des 4 (quatre) groupes sélectionnés pour le Grand concert M6 Mobile Music live organisé le 19 juin 2010, il s'engage d'ores et déjà à concéder à M6 Interactions un droit d'option ferme et irrévocable pour signer un contrat d'artiste exclusif avec M6 Interactions, portant sur l'enregistrement d'un single studio et d'1 (un) album studio optionnel. Les modalités d'exercice de cette option et les conditions du contrat d'artiste seront déterminées ultérieurement au sein d'un document distinct. La concession d'une telle option est une condition de participation au présent concours.

 

Toute participation au présent jeu présentant une anomalie (Formulaire ou dossier d’inscription incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude à un quelconque moment du Jeu…) ne sera pas prise en considération et les participants concernés pourront être disqualifiés.

 

Une même personne (même nom, même adresse) ne peut participer au Jeu qu’une seule fois que ce soit à titre individuel ou en tant que membre d’un groupe.

 

Un groupe de musique peut être constitué de minimum 2 (deux) personnes et de 6 (six) personnes au maximum.

ARTICLE 4

 

4.1- Phase 1

 

Pour jouer, un membre du groupe devra :

 

- se connecter sur le site www.m6mobile.fr à compter du 4 janvier 2010 à 00h00,

 

- inscrire le groupe en ligne avant le 7 février 2010 à 00h00 en :

 

==> complétant et acceptant le formulaire d’inscription,

==> postant un morceau sous forme de MP3 (10 Mo maximum) et facultativement une vidéo permettant d’apprécier la prestation du groupe (50 Mo maximum).

Le groupe ou l’un des membres du groupe devra être l’auteur du morceau posté ou disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce morceau.

 

Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes, fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires aux dispositions générales du présent règlement.

 

4.2- Phase 2

 

Après la clôture des inscriptions, un jury composé de professionnels de la musique et de professionnels des médias étudiera les candidatures déposées sur le site du Jeu.

 

Les candidatures seront réparties en deux zones géographiques (zone Nord et zone Sud) en fonction du lieu de résidence du membre du groupe qui aura renseigné ses coordonnées dans le formulaire d’inscription.

 

Le jury se réunira pour sélectionner 100 (cent) groupes à raison de 50 (cinquante) groupes dans la zone Nord et de 50 (cinquante) groupes dans la zone Sud, selon les critères suivants : originalité, qualité des compositions musicales et capacité de générer une communauté de fans importante.

 

Les 100 (cent) groupes sélectionnés recevront un e-mail :

 

- leur indiquant qu’ils sont sélectionnés,

 

- leur transmettant un dossier d’inscription comprenant les documents figurant en annexe du présent règlement, documents qui devront être renvoyés par chaque membre du groupe avant le 1er mars 2010 dûment complétés à l’adresse du Jeu.

 

La validation définitive de la participation du groupe au Jeu ne sera effectuée que lorsque l’ensemble des membres du groupe aura retourné par écrit le dossier d’inscription comprenant les documents figurant en annexe du présent règlement.

 

Si tous les membres du groupe ne renvoient pas les documents précités dans le délai fixé, le groupe sera disqualifié.

 

4.3- Phase 3

 

Les morceaux et/ou vidéos des 100 (cent) groupes sélectionnés seront mis en ligne sur le site www.m6mobile.fr et soumis aux votes des abonnés M6 mobile :

 

- Du 15 au 21 février 2010 pour les 50 (cinquante) groupes sélectionnés dans la Zone Nord.

 

- Du 21 au 28 février 2010 pour les 50 (cinquante) groupes sélectionnés dans la Zone Sud.

 

Les abonnés M6 mobile pourront voter autant de fois qu’ils le souhaitent pendant la période d’ouverture des votes. Ils sélectionneront 50 (cinquante) groupes à raison de 25 (vingt-cinq) groupes dans la Zone Nord et 25 (vingt-cinq) groupes dans la Zone Sud.

 

4.4- Phase 4

 

Après la clôture des votes des abonnés, les 50 (cinquante) groupes sélectionnés disposeront chacun d’une page dédiée sur le site www.m6mobile.fr sur laquelle les membres du groupe pourront intervenir.

 

Du 2 mars au 25 mars 2010 à 23h59 inclus, chaque groupe devra recueillir un maximum de points.

 

Les points pourront être gagnés selon deux modalités :

 

i- Les Challenges

 

La Société Organisatrice proposera deux Challenges à l’ensemble des 50 (cinquante) groupes.

 

- Challenge 1 :

 

Ce challenge sera organisé du 2 mars au 6 mars 2010 à 23h59 inclus.

 

Pendant cette période, si le groupe recrute au minimum 100 (cent) fans différents, il gagnera 1000 (mille) points.

 

Les fans seront les internautes qui se seront inscrits comme fan en remplissant le formulaire proposé sur le site du Jeu et en désignant expressément le groupe.

 

Le fait de s'inscrire sous une fausse identité ou avec l'identité d'une autre personne ou de communiquer des fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entraînera l’annulation de la participation du fan.

 

Un même fan pourra s’inscrire comme fan de maximum 5 (cinq) groupes mais il ne pourra s’inscrire qu’une seule fois par groupe.

 

- Challenge 2 :

 

Ce challenge sera organisé du 8 au 25 mars 2010 à 23h59 inclus.

 

La Société Organisatrice organisera 25 (vingt-cinq) duels entre les groupes. Chaque duel opposera un groupe appartenant à la Zone Nord à un groupe appartenant à la Zone Sud.

 

Il sera adressé aux fans inscrits de chaque groupe un e-mail leur indiquant la date et l’heure à laquelle ils pourront soutenir leur groupe. Pour soutenir leur groupe, les fans devront cliquer le plus grand nombre de fois possible sur un applaudimètre pendant la durée du duel.

 

Le groupe qui aura totalisé le plus grand nombre de clics lors de son duel remportera 1000 (mille) points.

 

ii- Le vote des fans

 

Les fans de chaque groupe pourront voter pour leur groupe dans la limite d’un vote par jour, par fan et par groupe.

 

1 (un) vote rapportera 1 (un) point au groupe concerné.

 

A l’issue de cette phase, les 5 (cinq) groupes dans la Zone nord et les 5 (cinq) groupes dans la zone sud qui auront totalisé le plus grand nombre total de points dans leur zone géographique participeront au concert organisé dans la zone géographique correspondante soit :

 

- Au concert M6 mobile music live le 2 avril 2010 au Zenith de Lille pour les 5 (cinq) groupes de la Zone nord.

 

- Au concert M6 mobile music live le 30 avril 2010 au Zenith de Montpellier pour les 5 (cinq) groupes de la Zone sud.

 

Les éventuels ex-aequo seront départagés par un jury composé de professionnels selon les critères suivants : originalité, qualité des compositions musicales et capacité de générer une communauté de fans importante.

 

4.5- Phase 5

 

Les prestations de ces groupes lors des concerts précités seront filmées et mises en ligne sur le site www.m6mobile.fr quelques jours après chaque concert.

 

Elles seront alors soumises aux votes des internautes.

 

Les internautes éliront un gagnant par zone géographique :

 

- Les votes seront ouverts du 10 avril au 5 mai 2010 à 23h59 inclus pour les groupes de la zone nord.

 

- Les votes seront ouverts du 10 mai au 5 juin 2010 à 23h59 inclus pour les groupes de la zone sud.

 

Les fans pourront voter dans la limite d’un vote par jour, par fan et par groupe.

 

1 (un) vote rapportera 1 (un) point au groupe concerné.

 

Le groupe de chaque zone géographique (soit deux groupes en tout) qui aura recueilli le plus grand nombre de points dans sa zone participera à la première partie du grand Concert M6 music live qui se tiendra le 19 juin 2010 à Paris.

 

Les éventuels ex-aequo seront départagés par le jury selon les critères suivants : originalité, qualité des compositions musicales et capacité de générer une communauté de fans importante.

 

Le jury repêchera par ailleurs 2 (deux) groupes selon les mêmes critères. Ces 2 (deux) groupes participeront également à la première partie du grand Concert M6 mobile music live le 19 juin 2010 à Paris

 

4.6- Phase 6

 

Le jury se réunira à partir du 21 juin 2010 pour visionner les prestations live réalisées par les 4 (quatre) finalistes lors du grand Concert M6 music live le 19 juin 2010 à Paris et désignera le grand gagnant du M6 mobile music live selon les critères suivant : qualité des prestations live et capacité à générer une communauté de fans importante tout au long de l’événement.

ARTICLE 5

Les dotations suivantes sont mises en jeu :

 

- Les 10 (dix) groupes sélectionnés dans la phase 4 participeront au concert correspondant à la zone géographique de leur inscription.

 

Ils devront impérativement se tenir disponibles la veille du concert pour des interviews et d’éventuels réglages.

 

Les frais de déplacement et/ou d’hébergement des groupes participants à ces concerts ne seront pas pris en charge par la Société Organisatrice.

 

La Société Organisatrice prendra à sa charge les repas des groupes sélectionnés le jour du concert.

 

Les 10 (dix) groupes sélectionnés dans la phase 4 remporteront chacun 5 (cinq) instruments de musique Wondbrass d’une valeur commerciale unitaire de 200 € (deux cents euros) soit une dotation d’une valeur commerciale globale de 1000 € (mille euros).

 

- Les 4 (quatre) groupes sélectionnés dans la phase 5 participeront à la première partie du Concert M6 music live organisé le 19 juin 2010 à Paris.

 

La Société Organisatrice prendra en charge le transport de ces 4 (quatre) groupes de la gare TGV la plus proche de leur domicile jusqu’à Paris, les frais de séjour du groupe (Hébergement, repas, transport vers la salle de répétition et le lieu du concert) pendant maximum 3 (trois) jours et le retour de Paris vers la gare TGV la plus proche de leur domicile.

 

Les groupes seront avertis par la Société Organisatrice par courrier électronique à l’adresse électronique qu’ils auront fournis lors de leur participation au Jeu.

 

Chaque groupe devra se manifester par courrier électronique dans les 48 (quarante-huit) heures de l’envoi du courrier électronique par la Société Organisatrice. A défaut, le gain sera attribué, dans les mêmes conditions jusqu’à son attribution définitive, au groupe participant placé juste en dessous, c’est-à-dire à celui situé juste après le groupe gagnant défaillant dans le classement.

 

Le groupe sélectionné dans la phase 6 sera le grand gagnant du M6 mobile music live et remportera une aide à la production d’un album à hauteur de 5.000 € (cinq mille euros).

ARTICLE 6

Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces, ni remplacées par un autre lot à la demande des gagnants. Aucun changement de dates, d’heure ou de lieu ne sera effectué à la demande des gagnants.

 

Il est expressément convenu que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, les gains consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.

 

Les dotations sont attribuées aux gagnants et à eux seuls. En aucun cas, les gagnants pourront se faire substituer par un tiers.

Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient jouir de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées, sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée à ce titre.

 

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident survenu pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.

 

Compte tenu de la nature des dotations, la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

ARTICLE 7

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que se soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu ou les gagnants.

 

Tout participant ou fan qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

 

En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve de plus le droit de disqualifier tout groupe qui se serait rendu coupable d’une quelconque fraude ou qui ne respecterait pas les dispositions du présent règlement ou d’annuler tout vote et/ou inscription d’un fan qui ne respecterait pas les dispositions du présent règlement.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier et/ou de poursuivre en justice les groupes dont la musique, les vidéos, les photos ou tout contenu postés sur le site www.m6mobile.fr seraient contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou préjudicieraient aux droits des tiers ou présenteraient un caractère promotionnel.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.

 

Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant au règlement déposé chez Maître Nadjar, huissier de justice, 18, av Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site www.m6mobile.fr et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire et dans le dossier d'inscription.

ARTICLE 8

Les participants s’engagent à remplir un dossier d’inscription comprenant les documents figurant en annexe du présent règlement.

 

Les participants sont informés que la signature de ce dossier est une condition de leur participation et qu’ils doivent accepter les conditions d’exploitation et de cession de leur image, de leur voix, de leur nom et des éventuels droits d’auteur et d’artistes interprètes dont ils disposent sur les éléments qu’ils auront adressés ou postés dans le cadre de leur participation au Jeu.

 

A défaut de signature de ces documents par l’un des membres du groupe, le groupe sera disqualifié.

 

Les participants assument l’entière responsabilité du contenu des éléments postés sur le site du Jeu.

 

Ils garantissent avoir tout pouvoir pour signer le formulaire annexé au présent règlement et garantissent la Société Organisatrice contre toute éviction de tiers, de quelque nature qu'elle soit, et contre toute action en justice pour l'utilisation des éléments postés sur le site du Jeu.

ARTICLE 9

- Les frais de communication au site Internet www.m6mobile.fr exposés pour jouer seront remboursés sur demande écrite adressée à l’adresse du Jeu, sur la base d’une connexion téléphonique de 2 minutes à 0,021 € TTC la minute, tarif en vigueur pour une communication nationale, soit une somme forfaitaire de 0,042 € TTC.

 

Remboursement des frais de connexion dans la limite d’une demande par participant pendant toute la durée du Jeu (même nom, même adresse).

 

Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour e participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.

 

- Les frais de timbre pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur.

 

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de timbre le participant doit envoyer à l’adresse du Jeu une seule et unique demande écrite, établie sur papier libre avant le 19 juin 2010, contenant les éléments suivants :

 

-l’indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;

 

-l’indication de la date et de l’heure de sa connexion au site ;

-la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné ;

 

-un relevé d’identité bancaire

 

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 4 (quatre) semaines environ à compter de la fin du Jeu.

 

Toute demande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 10

La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site du Jeu.

 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique annoncerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de gagnants ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si les éléments postés par les participants ou les fans sur le site du Jeu venaient à être diffusés sur d’autres sites internet ou sur tout autre support pour des raisons indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 11

Le présent règlement est déposé chez Maître Frédéric Nadjar, huissier de justice, 18 av Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE.

 

Le règlement est disponible gratuitement en écrivant avant le 19 juin 2010 à l'adresse suivante HighCo 3.0, Jeu-concours « M6 Mobile Music Live », situé 8, rue de la Rochefoucauld – CS 30500- 75427 Paris Cedex 9 ou sur le site du jeu à l’adresse suivante www.m6mobile.fr.

 

Le timbre utilisé pour cette demande sera remboursé au tarif lent en vigueur - 20g, joindre RIP/RIB.

 

Chaque demande devra mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète et code postal). Une seule demande de remboursement et de règlement par participant pendant toute la durée du jeu.

 

En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible sur le site de l’huissier, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.

ARTICLE 12

Les coordonnées des participants pourront être traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qui pourra être exercé auprès de la société organisatrice.

 

La société organisatrice pourra être amenée à communiquer ces informations à ses partenaires.

ARTICLE 13

La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

ARTICLE 14

Le présent règlement est soumis à la loi française.

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